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18 juin 2021

Règlement (EC-EURATOM) n. 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

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Règlement (EC-EURATOM) n. 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

Règlement (UE) n. 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union
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